Les professionnels en immobilier se doivent de fournir actuellement des services en termes de médiation aux clients concernant les litiges immobiliers. Le service ne doit pas inclure de compensation financière venant du client et le médiateur ne doit intervenir seulement que lorsque les responsabilités de l’agence immobilière est mise en cause. Les litiges peuvent être de diverses natures et il est recommandé de savoir quelles sont les étapes de la médiation et le rôle du médiateur.
Le rôle du médiateur immobilier
L’apparition d’un litige
immobilier est assez récurent entre un professionnel de l’immobilier est ses clients et il n’est pas systématique de saisir directement le juge afin de résoudre le problème. Le recours à un médiateur immobilier est la solution la plus amiable pour l’ensemble des parties et surtout dans le cas où un conflit surgit. Le médiateur est une personne physique ou morale dont le rôle principal est de procéder à un règlement amiable concernant les litiges entre le professionnel en immobilier et sa clientèle. Le service est gratuit au sein de l’agence mais si le client souhaite recourir aux services d’un expert, il prendra lui-même à sa charge les frais supplémentaires. Il intervient directement si le client a demandé une réclamation écrite envers l’agence et en amont de toute procédure judiciaire. Le médiateur ne peut intervenir si le client n’a réalisé aucune tentative directe de règlement de litige auprès de l’agence, si la demande est classée comme infondée ou abusive et si le tribunal ou un autre médiateur l’étudient déjà. Il ne peut plus intervenir également si la médiation est demandé un an après la réclamation écrite ou si le litige est en dehors de ses compétences.
Les étapes de la médiation
Les procédures afin de recourir à un
médiateur suivent une démarche précise : d’abord le client doit avoir tenté de régler le litige avec preuves à l’appui, ensuite les évènements de réclamation et de sollicitation d’un médiateur doivent se situer dans la même année. La saisine peut être effectuée par voie électronique et les parties peuvent se faire assister par un avocat. Enfin, après réception de la totalité du dossier, le médiateur doit répondre dans un délai de 3 semaines pour confirmer la prise en charge du cas et dispose de 90 jours pour proposer une solution aux litiges des parties.
L’effet de la médiation
Les parties concernées par la médiation ne sont pas dans l’obligation d’accepter les solutions proposées par le médiateur. Au final la médiation est un procédé permettant de résoudre un litige amiablement mais peut s’avérer inutile si les solutions sont refusées par les 2 parties.
