Les loyers impayés sont un des problèmes majeurs que subissent les propriétaires. Mauvaise foi ? Problèmes de revenus ? Beaucoup de raisons peuvent pousser les locataires à arriver à ce dilemme. S’il arrive que vous vous trouviez face à cet impasse, voici les modalités à suivre.
Essayer de tout régler à l’amiable
Avant d’entamer quoi que ce soit, une solution à l’amiable est toujours la première et bonne option. Après avoir pris contact avec le locataire par le biais d’une lettre de mise en demeure, le propriétaire peut demander à ce que ce dernier dresse un plan d’apurement étalé sur quelques mois selon l’accord passé entre les deux parties. Ce dernier consiste à marquer sur noir sur blanc comment le locataire compte –t-il payer son du. Si le dialogue paraît plus difficile, un conciliateur de justice serait plus apte de mener à bien l’entente. Il est à noter que mêmes les
loyers impayés sont imposables ; dans ce cas il faut agir vite. Qu’importe l’issus, il ne faut jamais oublier de noter dans un contrat daté et signé.
Les assurances
Le propriétaire peut récupérer partiellement ou totalement ces loyers dus par plusieurs manières. Premièrement, il doit informer au plus vite le bureau des Garanties des Loyers Impayés GLI ou des risques locatifs GRF s’il y a souscrit. Ensuite, grâce au plan d’apurement, l’aide au logement APL avec la Commission département des aides publiques au logement CDAPL ou autres institutions de mêmes causes, le propriétaire peut percevoir une certaine somme selon les conditions données à la souscription. Dans le plus pire des cas, l’aide du Fonds de solidarité au logement (FSL) serait versée directement au propriétaire.
La procédure judiciaire
Si toutes les solutions précédentes n’ont pas tu aboutir, il est temps d’engager une procédure judiciaire. Grâce aux autorités compétentes, vous aurez le droit de conserver les biens immobiliers et la somme due sur le compte bancaire du locataire jusqu’à la saisie légale autorisée par le tribunal. SI toutefois, ce n’est pas encore suffisant, vous pouvez demander à ce qu’il soit expulsé. Grâce au document officiel intitulé « commandement de payer », le locataire défaillant doit absolument payer son du sur deux mois. Si, ce dernier, face à cela et passé le délai, ne montre encore aucune attention, le propriétaire lui parviendra (par l’intermédiaire du huissier), un lettre de convocation pour une audience au tribunal. Dans ce cas, les sanctions seront plus sévères.
Toutes ces étapes citées sont légales et peuvent être exécutées par le propriétaire.
