Une promesse de vente est un compromis selon lequel, l’acheteur et le vendeur s’engagent à concrétiser la vente d’un bien précis. Il s’agit d’un avant-contrat ayant la même valeur qu’un acte de vente ; et dont le non-respect est puni par la loi. Mais parfois, il se peut que l’une des parties au contrat décide de rompre celui-ci ; et ainsi ne pas conclure la vente. Nombreuses peuvent être les conséquences, selon le mode de rupture. Lesquelles ?
Une annulation suivant le délai de rétractation
Toute
promesse de vente doit obligatoirement se faire sous format papier pour être valide. Mais aussi, un tel compromis doit aussi être accompagné d’un délai de rétractation, clause exclusivement en faveur de l’acheteur. Ainsi, ce dernier dispose d’une durée de 10 jours pour rompre le contrat, sans obligation de motiver sa décision. Bien sûr, en respectant ce délai, l’avant-contrat est annulé de façon légale. Par conséquent, l’acquéreur n’aura pas à indemniser le vendeur. Il est entièrement dans la possibilité de conclure un autre compromis avec un autre vendeur. Et dans le cas d’un versement de garantie, le vendeur sera tenu de la remettre à l’acheteur. Quant au cédant, il est en droit de remettre son bien sur le marché et de signer un nouvel accord de vente.
Une annulation suivant une carence
On dit qu’il y a une carence quand l’une des parties au contrat ne satisfait pas ses obligations. Tel est le cas quand elle décide à ne pas être présente lors de la signature de l’acte de vente officiel ; ce qui équivaut à l’
annulation de l’avant-contrat. De ce fait, l’acquéreur non-sérieux devra verser une certaine somme au vendeur, souvent d’une valeur allant jusqu’à 5% du prix d’achat, en vue de la réparation du dommage causé. Et si éventuellement, une garantie a été versée, celle-ci peut ne plus être remise au donneur. Mais il faut noter que c’est seulement le cas quand une clause pénale est mentionnée dans le contrat. Autrement, le vendeur lésé peut toujours intenter une action en justice, afin d’obtenir la réalisation forcée de la vente.
Et si c’est le vendeur qui annule la promesse de vente ?
Ce n’est pas un cas impossible, en dépit du fait que le vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation en
promesse de vente. A cet égard, l’acheteur peut poursuivre en justice le vendeur ; ce qui pourrait aboutir à une multitude de façons. Soit le cédant est soumis à l’obligation de vendre son bien à l’autre partie ; soit celui-ci indemnise l’acquéreur suivant la décision du Tribunal.
