Achever la
construction d’une maison ou en réaliser l’achat peut se terminer par la découverte de malfaçons. Il est de ce fait important de connaître quelles sont les obligations des acteurs immobiliers en termes de d’achat et de vente pour éviter les vices cachés. Dans le cas où une personne est victime d’un vice caché en immobilier, des recours sont disponibles afin de mieux se pencher sur cette problématique.
Comment reconnaître les malfaçons
La notion de malfaçon ne correspond à pas automatiquement à une anomalie quelconque dans l’habitation mais d’après l’article 1792 et 1792-2 tirés du Code civil, la
malfaçon consiste en un ouvrage qui est impropre à sa destination, dont la solidité est compromise, et l’élément touché fait intégralement partie de la maison. La malfaçon ne représente uniquement que les cas cités ci-dessus et peuvent être prises en charge par les assurances concernant les différentes garanties signées par le propriétaire au préalable (parfait achèvement, décennale et dommage ouvrage).
Constater une malfaçon
L’art. 1792 désigne le constructeur en tant que premier responsable des éventuelles apparitions de malfaçons. Le constructeur peut être le promoteur immobilier, un vendeur de bâtiment, les divers constructeurs d’habitations, les architectes ainsi que toutes autres personnes ayant agies en tant que maitres d’ouvrages. Si la personne maintient le constructeur comme responsable, celui-ci est lié par un contrat appelé responsabilité décennale qui permet de couvrir tous les vices et malfaçons pouvant apparaître durant une période. Faire appel aux services d’un avocat pour identifier les problèmes concernant le constructeur est un investissement important et il est nécessaire d’établir un plan d’action en amont. Cependant, la présence d’un avocat peut se révéler indispensable afin de prendre connaissance des droits et règlementations s’appliquant à la situation. Les organismes ou personnes compétentes aptes à constater une malfaçon sont les compagnies d’assurances, un expert privé qui pourra établir un rapport précis et les acteurs liés au système judiciaire pour évaluer le désordre.
Résoudre la malfaçon
La résolution d’une malfaçon peut être réalisée par 2 méthodes : la première méthode correspond à la voie amiable où le constructeur reconnaît la malfaçon et mettra les moyens nécessaires en oeuvre pour résoudre l’inconvenance. La seconde option est la résolution par voie juridique où le juge ordonne aux responsables de résoudre tous les désordres en imposant également un échéancier, qui peut intégrer des pénalités de retard. Au final, la malfaçon reste une problématique complexe dans le cas où personne n’est tenu responsable directement et nécessite l’intervention de différents acteurs pour pallier aux problèmes.
