Les déficits fonciers appelés également loi déficit foncier sont des moyens permettant de supprimer une partie des revenus fonciers des impôts. Grâce aux effets minorant la facture fiscale, il est désormais possible d’ajouter les déficits fonciers aux autres factures de défiscalisation. Ce mécanisme est réalisé généralement pour entreprendre des travaux de rénovation afin de déduire le montant des
travaux locatifs des impôts.
Information concernant les déficits fonciers
Les propriétaires d’un bien immobilier qui souhaite mettre en location un bien non meublé peuvent bénéficier du déficit foncier pour profiter d’une
déduction d’impôt. Ce dispositif fiscal s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers qui entreprennent une location nue. La situation de déficit foncier s’explique quand un propriétaire bailleur doit dépenser plus de charges qu’il ne perçoit de loyer du bien locatif. Ces déficits se traduisent par la somme des déductions des montants de la rénovation supérieure au revenu obtenu.
Le déficit foncier n’est régi par aucun cadre légal. La défiscalisation immobilière générée par le déficit budgétaire optimise les revenus locatifs tout en réduisant l’imposition du propriétaire du bien. Cette diminution des taxes intéresse particulièrement les propriétaires de logements anciens. En effet, ces types de logements nécessitent plusieurs réparations. Les propriétaires de logements anciens sont plus nombreux à recourir au déficit foncier par rapport aux possesseurs de bâtiments neufs.
Conditions d’éligibilité du déficit foncier
Pour que les intérêts d’emprunts soient déductibles des revenus fonciers, il faut que le logement soit destiné à la location non meublée. Le bien doit être affecté à l’usage d’habitation secondaire ou principale pour une durée supérieure à 3 ans. Les dépenses bénéficiant d’une déduction d’
impôt sont les factures concernant les réparations, travaux d’entretien ou amélioration.
Les travaux de rénovation sont également déductibles du déficit foncier. Les chantiers de constructions et d’agrandissement ne font pas partie des travaux bénéficiant de la déduction de taxe. Ce dispositif de droit commun concerne le propriétaire qui impose le revenu locatif au régime réel.
Comment faire pour calculer un déficit foncier ?
Pour évaluer le déficit foncier, il faut entreprendre 3 phases. La première étape consiste à calculer le montant total des revenus immobiliers bruts. Il faut aussi déterminer les intérêts d’emprunts ainsi que d’autres charges. La seconde phase consiste à déduire les charges résultant des intérêts d’emprunts provenant du revenu brut total.
Dans le cas où le résultat de ce calcul serait négatif, cette valeur représente un déficit déductible des revenus fonciers de la prochaine année fiscale. L’ultime étape consiste à retirer les autres dépenses des revenus nets de charges rattachées aux intérêts d’emprunts. Le résultat est déductible du revenu du propriétaire du bien lorsque la valeur foncière est négative. Notons que le surplus peut être reporté sur le revenu foncier de la prochaine année.
